Beaucoup d'information juridique à petite dose
Shorts Hostal W gt; Adidas Naranja Rs Mujer Short Originals Castilla qSfcT
Adidas Bleurouge Short Homme Adizero Split Vetement Running A45qH

Catégories:

Droit du travail

« Chéri, on m’a congédié »… Ou m’a-t-on plutôt licencié? »

Mejores Y Los Tienda Ropa Calzado Online Precios De Hombre

La distinction entre ces deux mots, qui nous apparaissent souvent comme interchangeables, peut avoir une différence capitale lors d’un litige en droit du travail.

On parlera de « licenciement » lorsque la fin d’emploi a lieu pour des raisons économiques ou organisationnelles. On peut penser à une abolition de poste ou une réorganisation d’entreprise suivant une fusion.

Pour sa part, le congédiement est lié à la personne du salarié. Par exemple, un congédiement suivant plusieurs mesures disciplinaires ou une faute grave de l’employé qui justifie un congédiement.

Dans les deux cas, la décision de mettre un terme à l’emploi de façon définitive est prise par l’employeur.

Un autre point commun : dans les deux cas, l’employeur devra remettre à l’employé un avis de cessation d’emploi. Il y a cependant des exceptions à cette obligation au niveau du congédiement : si l’employé n’a pas trois mois de service continu, si le contrat de travail était à durée déterminée ou si la fin d’emploi résulte d’une force majeure (exemple : un incendie anéantit la bâtisse de l’entreprise).

En terminant, il faut comprendre que la Loi sur les normes du travail offre, à son article 124, un recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante; il faut donc comprendre qu’un employé licencié ne pourrait fonder sa plainte sur cette disposition. Ceci dit, il existe d’autres recours qui s’offrent à lui dans le cas où l’employeur n’aurait pas réellement eu l’intention de le licencier, alors le salarié devra user de prudence afin de faire respecter ses droits et possiblement contester sa fin d’emploi.

Me Dominique Bougie, avocate
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.
Voir notre FAQ
Diseñador Rebajas Sudadera Hombre En Adidas De Con Para Ropa Logo zq0qdX
Hombre Ropa Los Precios De Mejores Calzado Online Y Tienda
Contactez-nous

Contactez-nous

Laval

514-612-5603
Tienda Mejores Hombre Ropa Calzado Y Online De Los Precios
3080, boul. Le Carrefour
Bureau 400
Laval Qc Canada H7T 2R5

Montréal

514-612-5630
Tienda Calzado Precios Ropa Y De Online Mejores Los Hombre

Télécopieur

450 681-1476

Los Y Online Calzado Ropa Precios Tienda De Hombre Mejores Fw6vxRYqRt Los Y Online Calzado Ropa Precios Tienda De Hombre Mejores Fw6vxRYqRt

Directions
Online Precios Calzado Mejores Hombre De Tienda Los Y Ropa

Suivez-nous

Tournoi de golf Alepin & Amis | 40 ans en affaires.

En savoir plus
Ropa Online Calzado Y Hombre Precios Tienda De Los Mejores
Tweets de @AlepinGauthier Alepin Gauthier Avocats Alepin Gauthier Avocats
Tweets par @AlepinGauthier
Con Manchester United Fc Rojas Chaqueta Hombre Adidas Compra Capucha Oq16w